Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 10/02/2026
ARTICLE 1 – IDENTIFICATION DU VENDEUR
La société SAS NakaBox,
3B Rue Adrienne Thomas, 57300 Mondelange, France
Capital social : 300 €
Immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) de Thionville
SIRET : 932 089 865 00012
Représentée par Monsieur Jérémie DETTO, Président.
La société est joignable via le formulaire de contact accessible sur le site www.nakabox.fr.
ARTICLE 2 – OBJET
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations du Vendeur et du Client dans le cadre de la vente en ligne de produits liés à l’univers du TCG (cartes à collectionner, accessoires et produits associés) proposés sur le site www.nakabox.fr.
ARTICLE 3 – CHAMP D’APPLICATION ET ACCEPTATION
Les CGV s’appliquent à toutes les ventes conclues via le site internet du Vendeur. Elles constituent une partie intégrante du contrat entre le Client et le Vendeur.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande (ou du premier paiement en cas de paiements multiples).
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa commande et les accepter sans réserve.
ARTICLE 4 – PRODUITS
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies, visuels et illustrations n’ont aucune valeur contractuelle.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles ou sous réserve de disponibilité auprès des fournisseurs.
ARTICLE 5 – PRIX
Les prix sont indiqués en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison.
Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande.
Pour les livraisons hors Union européenne, les prix peuvent être affichés hors taxes conformément à la réglementation applicable. Les droits de douane, taxes locales ou frais d’importation éventuels restent à la charge exclusive du Client.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les prix à tout moment, sans effet rétroactif sur les commandes déjà validées.
ARTICLE 6 – COMMANDE
Pour passer commande, le Client suit les différentes étapes indiquées sur le site (sélection des produits, vérification du panier, renseignement des informations nécessaires, acceptation des CGV, paiement).
La commande est considérée comme définitive après validation du paiement. Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande présentant un caractère anormal, frauduleux ou pour tout motif légitime, notamment en cas de litige de paiement ou de suspicion de fraude.
ARTICLE 7 – PRÉCOMMANDES
7.1 Généralités
Certains produits peuvent être proposés en précommande avant leur date de sortie officielle. La validation d’une précommande implique l’acceptation pleine et entière des présentes CGV.
7.2 Prix et paiement
Le paiement est exigible au moment de la précommande, selon les modalités précisées sur la fiche produit. Le prix facturé est celui en vigueur au moment de l’enregistrement de la précommande.
7.3 Dates de sortie
Les dates de sortie communiquées sont indicatives et dépendent des éditeurs et distributeurs. Elles peuvent être modifiées indépendamment de la volonté du Vendeur, sans que sa responsabilité ne puisse être engagée.
7.4 Expédition
Le Vendeur dispose d’un délai maximum de 14 jours après la date de sortie officielle définitive pour procéder à l’expédition de la commande.
7.5 Annulation des précommandes
Les précommandes permettent au Client de réserver un produit avant sa disponibilité effective.
Le Client est invité à vérifier attentivement sa commande avant validation et à ne procéder à une précommande qu'en cas d'intention réelle et sérieuse d'achat.
Les demandes d'annulation de précommande avant expédition demeurent exceptionnelles et sont examinées au cas par cas par le Vendeur.
Le Client reconnaît que les précommandes concernent généralement des produits à disponibilité limitée, à allocation variable ou faisant l'objet d'une planification commerciale spécifique.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser une demande d'annulation lorsqu'elle intervient dans un contexte susceptible de compromettre l'exécution normale des opérations commerciales liées au produit concerné.
Après expédition, le droit de rétractation légal s'applique dans les conditions prévues à l'article 11 des présentes Conditions Générales de Vente.
7.6 Annulation de précommande et frais techniques non récupérables
Lorsqu'une demande d'annulation de précommande avant expédition est acceptée par le Vendeur, celui-ci se réserve le droit de déduire du remboursement les frais techniques non récupérables effectivement supportés au titre du traitement de la commande.
Ces frais correspondent notamment aux commissions bancaires et frais de paiement facturés par les prestataires de paiement lorsque ceux-ci ne sont pas remboursés au Vendeur.
- Le montant est strictement limité aux coûts réellement supportés par le Vendeur ;
- Il n'excède jamais le montant des commissions effectivement prélevées ;
- Il peut être justifié sur simple demande du Client.
Aucun autre frais ou pénalité ne pourra être appliqué.
ARTICLE 8 – PAIEMENT
Le paiement s’effectue par les moyens proposés sur le site, notamment par carte bancaire via un prestataire de paiement sécurisé. Les données bancaires ne sont pas conservées par le Vendeur.
En cas de refus du paiement ou d’incident de paiement, la commande pourra être annulée.
ARTICLE 9 – LIVRAISON
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les délais de livraison sont indiqués à titre informatif.
Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
En cas de colis endommagé, le Client est invité à émettre des réserves auprès du transporteur ou du point relais et à contacter le Vendeur dans les meilleurs délais.
Les produits sont expédiés à la date de disponibilité du dernier article de la commande.
ARTICLE 10 – RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au paiement complet du prix.
ARTICLE 11 – DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif.
Les frais de retour restent à la charge du Client.
Les produits doivent être retournés dans leur état d’origine, complets et, lorsque cela est possible, dans leur emballage d’origine afin de permettre leur recommercialisation.
Les produits scellés ou conditionnés dont le scellé a été rompu (notamment boosters, displays ouverts ou produits descellés) peuvent ne pas être éligibles au retour lorsqu’ils ne peuvent plus être remis en vente en l’état.
Le remboursement intervient dans un délai maximum de 14 jours à compter de la récupération des biens ou de la preuve d’expédition fournie par le Client.
ARTICLE 12 – GARANTIES LÉGALES
Le Client bénéficie des garanties légales en vigueur :
-
la garantie légale de conformité prévue aux articles L217-3 à L217-20 du Code de la consommation,
-
la garantie des vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil.
Ces garanties s’appliquent indépendamment de toute garantie commerciale éventuellement consentie.
ARTICLE 13 – RÉCLAMATIONS
Toute réclamation peut être adressée au Vendeur via le formulaire de contact du site ou par courrier à l’adresse du siège social indiquée à l’article 1.
ARTICLE 14 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les éléments du site (textes, images, logos, marques, contenus, design, etc.) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle et demeurent la propriété exclusive du Vendeur.
Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable, est strictement interdite.
ARTICLE 15 – FORCE MAJEURE
La responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée si l’exécution de ses obligations est retardée ou empêchée en raison d’un événement de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
ARTICLE 16 – DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)
Les données personnelles du Client sont traitées conformément à la réglementation applicable. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, de limitation et de suppression des données le concernant.
ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.
